Le Ministre ayant les forêts dans ses attributions prend l'arrêté de classement, après avis conforme du Conseil consultatif provincial.
L'arrêté détermine la localisation et les limites de la forêt concernée, sa catégorie, sa dénomination, le mode de gestion de ses ressources, les restrictions qui lui sont applicables, les droits d'usage susceptibles de s'y exercer et l'institution chargée de sa gestion.
L'arrêté est enregistré aux cadastres forestiers national et provincial concerné et publié au Journal Officiel.
Chapitre Troisième : Procédure de déclassement des forêts
Section 1 : Préparation du projet de déclassement de la forêt
Article 14 :