Article 122 alinéas 2°, 4° et 5° du Code forestier ; 2. 50% des recettes provenant de la vente de bois des plantations du domaine public de l'Etat, déduction faite des charges y afférentes ; 3. 10% des recettes publiques provenant des services environnementaux — Décret n° 09/24 du 21/05/2009 portant création,… (Codes)

Décret n° 09/24 du 21/05/2009 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National en abrégé « F.F.N. »

Article 122 alinéas 2°, 4° et 5° du Code forestier ; 2. 50% des recettes provenant de la vente de bois des plantations du domaine public de l'Etat, déduction faite des charges y afférentes ; 3. 10% des recettes publiques provenant des services environnementaux

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Les ressources financières du Fonds Forestier National proviennent de :

1. sommes perçues au titre des taxes telles que prévues par l'article 122 alinéas 2°, 4° et 5° du Code forestier ;

2. 50% des recettes provenant de la vente de bois des plantations du domaine public de l'Etat, déduction faite des charges y afférentes ;

3. 10% des recettes publiques provenant des services environnementaux : crédit carbone, mécanisme de développement propre (MDP), mécanisme de réduction des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) ;

4. subventions budgétaires ;

5. apports extérieurs agréés par le Gouvernement dans le cadre du financement des programmes de reboisement et d'amélioration forestière ;

6. dons et legs.

Chapitre III : De l'organisation administrative et du fonctionnement

Article 9 :