L'état des prévisions budgétaires du Fonds est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle au plus tard le 15 août de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte. Cette approbation est réputée acquise lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans un délai d'un mois à compter du dépôt.
Article 26 :