Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Article 18

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Les actions en justice tant en demande qu'en défense sont introduites et/ou soutenues au nom du Centre par le Directeur général ou, à défaut, par son remplaçant ou toute personne mandatée à cette fin par lui.

Chapitre III : Du Collège des Commissaires aux comptes

Article 18 :