Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Article 20

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Les Commissaires aux comptes ont, en Collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations du Centre.

A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs du Centre, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes du Centre dans les rapports du Conseil d'administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures du Centre.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l'attention de l'autorité de tutelle.

Dans ce rapport, ils font connaître le mode d'après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient relevées et font toutes les opérations qu'ils jugent convenables.

Article 20: