Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Article 27

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Sont soumis à l'approbation:

- le Cadre organique;

- le budget du Centre arrêté par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale;

- le statut du personnel fixé par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale;

- le Règlement intérieur du Conseil d'administration;

- le rapport annuel d'activités;

- le barème de rémunération du personnel.

Article 27 :

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