Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Article 4

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le siège social du Centre est établi à Kinshasa. Il peut être transféré, à la demande du Conseil d'administration, en tout lieu de la République par Décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant les Mines dans ses attributions, à la demande du Conseil d'administration.

Des directions provinciales, des antennes et bureaux peuvent être créés, à la demande du Conseil d'administration, sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo et à l'étranger, après autorisation du Ministre de tutel1e.

Article 4: