DECRET N°068/2003 DU 03 AVRIL 2003 PORTANT STATUTS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADASTRE MINIER, EN SIGLE « CAMI » Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démoc
DECRET N°068/2003 DU 03 AVRIL 2003 PORTANT STATUTS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADASTRE MINIER, EN SIGLE « CAMI »
Le Président de la République,
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo spécialement en son article 5- alinéa 2 ;
Vu la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code Minier, notamment en son article 12 ; Vu le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier ;
Vu la nécessité ;
Sur proposition du Ministre des Mines et des Hydrocarbures:
DECRETE
Titre 1er : Des dispositions générales
Article 1er
Le Cadastre Minier, en sigle « CAMI », institué aux termes de l'article 12 de la loi n° 007- 2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, est un Etablissement Public à caractère administratif et technique doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière.
Article 2
Le CAMI a, dans le cadre du Code Minier et du Règlement Minier pour mission:
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