LOI N°023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE
LIVRE PREMIER : DE L’ORGANISATION CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DU PERSONNEL JUDICIAIRE MILITAIRE CHAPITRE III : DES COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES SECTION 1 : DE LA HAUTE COUR MILITAIRE SECTION 2 : DES COURS MILITAIRES SECTION 3 : DE LA COUR MILITAIRE OPERATIONNELLE SECTION 4 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE GARNISON SECTION 5 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE POLICE SECTION 6 : DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA HAUTE COUR, AUX COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES CHAPITRE IV : DU MINISTERE PUBLIC MILITAIRE SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : DE L’AUDITEUR GENERAL DES FORCES ARMEES SECTION 3 : DES AUDITEURS MILITAIRES PRES LES COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES CHAPITRE V : DES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE MILITAIRE SECTION 1 : DES GREFFIERS MILITAIRES SECTION 2 : DES SECRETAIRES DES AUDITORATS MILITAIRES SECTION 3 : DES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE SECTION 4 : DES DEFENSEURS SECTION 5 : DES EXPERTS, DES INTERPRETES ET DES TRADUCTEURS CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX MAGISTRATS, JUGES ET PERSONNEL JUDICIAIRE MILITAIRES LIVRE DEUXIEME : DE LA COMPETENCE CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE MATERIELLE SECTION 1 : DE LA HAUTE COUR MILITAIRE SECTION 2 : DES COURS MILITAIRES SECTION 3 : DES COURS MILITAIRES OPERATIONNELLES SECTION 4 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE GARNISON SECTION 5 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE POLICE SECTION 6 : DES DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE III : DE LA COMPETENCE TERRITORIALE CHAPITRE IV : DE LA COMPETENCE PERSONNELLE SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : DE LA COMPETENCE PERSONNELLE DES COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES CHAPITRE V : LES COMPETENCES SPECIALES DE LA HAUTE COUR MILITAIRE LIVRE TROISIEME : DE LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS MILITAIRES TITRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION CHAPITRE Ier : DES AUTORITES CHARGEES DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION SECTION 1 : DES OFFICIERS DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE SECTION 2 : DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN SECTION 3 : DE L’INSTRUCTION PRELIMINAIRE CHAPITRE II : DE L’INSTRUCTION PREPARATOIRE ET DES POURSUITES SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : DES TEMOINS, DES INTERPRETES, DES TRADUCTEURS ET DES EXPERTS SECTION 3 : DES MANDATS DE JUSTICE SECTION 4 : DES DECISIONS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR MILITAIRE CHAPITRE III : DE LA DETENTION ET DE LA LIBERTE PROVISOIRES ET DE LA LIBERTE JUDICIAIRE CONTROLEE TITRE II : DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES CHAPITRE Ier : DE LA SAISINE DES JURIDICTIONS MILITAIRES ET DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L’AUDIENCE SECTION 1 : DE LA SAISINE DES JURIDICTIONS MILITAIRES SECTION 2 : DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE DES AUDIENCES SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES SECTION 2 : DES POUVOIRS DE POLICE DU PRESIDENT SECTION 3 : DES AUDIENCES § 1. DE LA COMPARUTION DU PREVENU § 2. DE LA COMPARUTION DES TEMOINS SECTION 4 : DES EXCEPTIONS, NULLITES ET INCIDENTS SECTION 5 : DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT SECTION 6 : DU DEROULEMENT DES DEBATS SECTION 7 : DE LA CLOTURE DES DEBATS ET DU DELIBERE CHAPITRE III : DU JUGEMENT SECTION 1 : DE LA DECISION DE LA JURIDICTION MILITAIRE SECTION 2 : DE LA REDACTION ET DU CONTENU DES ARRETS ET DES JUGEMENTS TITRE III : DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES CHAPITRE Ier : DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES : DE L’OPPOSITION ET DE L’APPEL SECTION 1 : DE L’OPPOSITION SECTION 2 : DE L’APPEL CHAPITRE II : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES : DE L’ANNULATION ET DE LA REVISION SECTION 1 : DU RECOURS EN ANNULATION § 1. DISPOSITIONS GENERALES. § 2. DU RECOURS DANS L’INTERET DE LA LOI § 3. DE L’INSTRUCTION DES RECOURS ET DES AUDIENCES § 4. DES ARRETS RENDUS PAR LA HAUTE COUR MILITAIRE SECTION 2 : DES RECOURS EN REVISION TITRE IV : DES CITATIONS, ASSIGNATIONS ET NOTIFICATIONS LIVRE QUATRIEME : DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES DISPOSITIONS DIVERSES TITRE I : DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D’EXECUTION CHAPITRE Ier : DES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET DE L’ITERATIF DEFAUT SECTION 1 : DU JUGEMENT PAR DEFAUT SECTION 2 : DE L’ITERATIF DEFAUT CHAPITRE II : DES REGLEMENTS DE JUGES CHAPITRE III : DES INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L’ETAT EN TEMPS DE GUERRE CHAPITRE IV : DE L’EXECUTION DES ARRETS ET DES JUGEMENTS CHAPITRE V : DE L’EXECUTION DES PEINES CHAPITRE VI : DE LA SUSPENSION DE L’EXECUTION DES ARRETS ET JUGEMENTS TITRE II : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’ORGANISATION PENITENTIAIRE CHAPITRE Ier : DES PRISONS MILITAIRES CHAPITRE II : DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CHAPITRE III : DE LA GESTION DE BIENS SAISIS, CONFISQUES ET MIS SOUS SEQUESTRE TITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ABROGATOIRES
LOI N°023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE
L’ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE, PARLEMENT DE TRANSITION A ADOPTE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:
LIVRE PREMIER : DE L’ORGANISATION
CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
La justice militaire est rendue en République Démocratique du Congo par les juridictions militaires ci-après :
• les Tribunaux Militaires de Police ;
• les Tribunaux Militaires de Garnison ;
• les Cours Militaires et les Cours Militaires Opérationnelles ;
• la Haute Cour Militaire.
Article 2 :