Les Tribunaux Militaires de Garnison connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d’une peine supérieure à un an commises par des personnes déterminées à l’article 122 alinéa 1er ci-dessous.
Ils connaissent en outre de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux Militaires de Police.
Article 89 :