Le Tribunal Militaire de Garnison est composé d’un Président et des Juges.
Il siège au nombre de cinq membres, tous officiers supérieurs ou subalternes, dont au moins un magistrat de carrière.
Il siège avec le concours du ministère public et l’assistance du greffier.
Il est présidé par un officier supérieur ou subalterne, magistrat de carrière.
SECTION 5 : DES TRIBUNAUX MILITAIRES DE POLICE
Article 23 :