La désignation des juges assesseurs pour siéger dans une cause est subordonnée au respect du principe hiérarchique.
Le juge assesseur du même grade que celui du prévenu doit être d’une ancienneté supérieure.
Si cette condition ne peut être remplie, le juge assesseur peut être d’une ancienneté immédiatement inférieure à celle du prévenu.
Article 34 :