LOI N°023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE

Article 4

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Le personnel judiciaire militaire comprend les magistrats, les agents de l’ordre judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire des auditorats militaires.

Il a la qualité de militaire.

Le recrutement et les promotions dans les grades judiciaires des magistrats militaires sont organisés conformément au Statut qui les régit.

Article 4 : Sont magistrats militaires :