LOI N°023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE

Article 44

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L’Auditeur Général des Forces Armées recherche et poursuit toutes les infractions de la compétence de la Haute Cour Militaire et des autres Cours et Tribunaux Militaires.

Il a un droit de surveillance et d’inspection sur les Auditorats Militaires près les Cours et Tribunaux Militaires.

Il fixe le règlement intérieur de l’Auditorat Général et de tous les Auditorats.

Article 44 :