La soumission aux lois militaires commence pour les miliciens et les volontaires de toutes les catégories dès le moment où un agent commis à cet effet leur fait, après leur avoir préalablement donné lecture des lois militaires, la déclaration qu’ils sont soumis à ces lois.
L’accomplissement de ces deux formalités est constaté par un procès-verbal signé par l’agent et la recrue ou, si celle-ci ne sait pas signer, par l’agent et deux témoins.
Article 75 :