LIVRE I DE LA NATIONALITE

Article 29

1 min de lecture

Lecture
Normal

- si l'étranger qui a bénéficié de la nationalité d'acquisition a toutefois conservé sa nationalité d'origine;

- s'il a acquis la nationalité congolaise par fraude, par déclaration erronée ou mensongère, par dol, ou sur présentation d'une fausse pièce contenant une assertion mensongère ou erronée;

- s'il s'est rendu coupable de corruption ou de concussion envers une personne appelée à concourir au déroulement de la procédure tendant à acquérir la nationalité congolaise.

Article 29 :