LIVRE I DE LA NATIONALITE

Article 35

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Toute déclaration en vue d'acquérir la nationalité congolaise, d'y renoncer ou de la recouvrer dans les cas prévus par la présente Loi doit satisfaire aux conditions suivantes:

1. être présentée en double exemplaire;

2. comporter élection de domicile en République Démocratique du Congo de la part de l'intéressé;

3. comporter la signature légalisée de l'impétrant;

4. être accompagnée des documents qui sont déterminés Arrêté du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux délibéré en Conseil des Ministres:

5. être adressée au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé après remise des pièces requises.

Article 35 :