LIVRE I DE LA NATIONALITE

Article 8 de la présente Loi. Article 15

1 min de lecture

Lecture
Normal

L'enfant mineur non émancipé dont le père ou la mère a obtenu la nationalité congolaise par l'effet de l'option acquiert de plein droit la nationalité congolaise en même temps que son parent.

L'enfant mineur non émancipé dont le père ou la mère est inconnu, acquiert la nationalité congolaise conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Loi.

Article 15 :