LIVRE TROIS DE LA FAMILLE

LIVRE TROIS DE LA FAMILLE

TITRE I – DU MARIAGE

CHAP. I^er – DES REGLES GENERALES

Sect. 1 – Des caractères généraux du mariage 330

Sect. 2 – De la liberté du mariage 334

CHAP. II – DES FIANCAILLES

Sect. 1 – Des dispositions générales 337

Sect. 2 – Des effets des fiançailles 342

CHAP. III – DE LA FORMATION DU MARIAGE

Sect. 1 – Du but du mariage 349

Sect. 2 – Des conditions de fond

§ 1^er – Du consentement des époux 351

§2 – De la capacité de contracter mariage 352

§3 – De la dot 361

Sect. 3 – Des conditions de forme

§ 1^er – Des règles générales 368

§2 – De la célébration du mariage en famille et de son enregistrement 369

§3 – De la célébration du mariage par l’officier de l’état civil 383

Sect. 4 – Des sanctions des conditions du mariage

§1^er – Des règles générales et communes 394

§2 – De l’absence et du vice de consentement 402

§3 – Du défaut de capacité 406

§4 – Des sanctions relatives à la dot 426

§5 – De la violation des conditions de forme 428

CHAP. IV – DE LA PREUVE DU MARIAGE

Sect. 1 – Des principes généraux 433

Sect. 2 – Des actes de mariage 436

Sect. 3 – Des autres preuves du mariage 438

CHAP. V – DES EFFETS DU MARIAGE

Sect. 1 – De la règle générale et commune 441

Sect.2 – Du ménage 442

Sect.3 - Des effets extra-patrimoniaux du mariage

§ 1 : Des droits et obligations réciproques des époux 453

§2 – De l’exécution des devoirs réciproques des époux 464

Sect. 4 – Des effets patrimoniaux du mariage

Sous-sect. 1 – Des dispositions générales 473

Sous-sect. 2 – Des régimes matrimoniaux

§1^er – Des dispositions communes à tous les régimes matrimoniaux 487

§2 – Des dispositions particulières 505

CHAP. VI – DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Sect. 1 – Des règles générales et des renvois 538

Sect. 2 – De la dissolution du mariage par la mort de l’un des époux 541

Sect. 3 – Du divorce

§1^er – Des règles générales communes 546

§2 – Des circonstances donnant droit à demander le divorce 549

§3 – De la procédure de divorce 553

§4 – Des effets du divorce 578

TITRE II – DE LA FILIATION

CHAP. I – DES DISPOSITIONS GENERALES 590

CHAP. II – DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA CONTESTATION DE LA FILIATION MATERNELLE 595

CHAP. III – DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA CONTESTATION DE LA FILIATION PATERNELLE 601

Sect. 1 – De la présomption de paternité en cas de mariage 602

Sect. 2 – De la déclaration obligatoire de paternité ou affiliation 614

Sect. 3 – De l’action en recherche de paternité 630

CHAP. IV DES REGLES RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE EN MATIERE DE FILIATION 640

CHAP. V DES EFFETS DE LA FILIATION 645

CHAP. VI – DU STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT DONT LA FILIATION PATERNELLE N’A PU ETRE ETABLIE 649

TITRE III – DE L’ADOPTION

CHAP. 1^er – DES PRINCIPES GENERAUX 650

CHAP. II – DES CONDITIONS DE L’ADOPTION 653

CHAP. III – DES FORMES D’ADOPTION 670

CHAP. IV – DES EFFETS ET DE LA REVOCATION DE L’ADOPTION 676

TITRE IV – DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE

CHAP. 1^er – DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE EN GENERAL

Sect. 1 – Des règles générales 692

Sect. 2 – De la parenté 695

Sect. 3 – De l’alliance 704

CHAP. II – DE L’AUTORITE DOMESTIQUE 712

CHAP. III – DES DEVOIRS DECOULANT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE 714

CHAP. IV – DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

Sect. 1 – Des dispositions générales 716

Sect. 2 – De l’obligation alimentaire légale

§1^er – De l’objet de l’obligation alimentaire légale 717

§2 – Des sujets de l’obligation alimentaire 720

§3 – De la pluralité de débiteurs 728

§4 – Des conditions d’existence de l’obligation alimentaire 730

§5 – De la mise en œuvre de l’obligation alimentaire 734

§6 – des caractères de l’obligation alimentaire 750

Sect. 3 – De l’obligation alimentaire conventionnelle 753

TITRE I DU MARIAGE

CHAPITRE I DES REGLES GENERALES

Section I Des caractères généraux du mariage

Article 330 :

Le mariage est l'acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui ne sont engagés ni l'un ni l'autre dans les liens d'un précédent mariage enregis­tré, établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de forma­tion, les effets et la dissolution sont déterminés par la présente loi.

Article 331 :

Dans l'interprétation et l'application de la présente loi, les cours et tribunaux auront en vue la protection du ménage fondé sur le mariage et la sauvegarde de son unité et de sa stabilité.

Article 332 :

Sauf disposition contraire, les règles de la présente loi sont impératives et d'ordre public.

Aucune convention conclue en considération d'une union distincte du mariage tel que défini à l'article 330 ne peut produire les effets du mariage.

Article 333 :

L'union qui n'a été conclue que selon les prescriptions d'une église ou d'une secte religieuse ne peut produire aucun effet du mariage tel que défini à l'article 330.

Toute disposition contraire est de nul effet.

Section II De la liberté du mariage

Article 334 :

Tout Congolais a le droit de se marier avec la personne de son choix et de fonder une famille.

Article 335 :

L'engagement de ne pas se marier, ou le ne pas se remarier pris par une personne, est sans effet au regard de la loi.

L'officier de l'état civil n'en tient aucun compte.

Toute condition ou tout terme dont dépendent la naissance, la modification ou l'extinction d'un droit ou d'une obligation, et visant à exclure ou à retarder le mariage d'une personne, est de nul effet et n'affecte pas la naissance, la modification ou l'extinction du droit ou de l'obligation.

Article 336 :

Sera puni d'une peine de servitude pénale d'un à trois mois et d'une amende de 100 à 500 Zaïres ou de l'une de ces peines seulement tout individu autre que le père, mère, tuteur ou toute personne qui exerce en droit l'autorité sur l'individu, qui aura contraint une personne à se marier contre son gré ou qui, de mauvaise foi, aura empêché la conclusion d'un mariage remplissant toutes les conditions légales.

Toutefois, en cas de contrainte exercée par les parents, le tuteur ou toute personne qui exerce en droit l'autorité sur l'individu, ce dernier peut saisir le conseil de famille, lequel statue.

En cas de désaccord le tribunal de paix en sera saisi.

CHAPITRE II DES FIANCAILLES

Section I Des dispositions générales

Article 337 :

Les fiançailles sont une promesse de mariage. Elles n'obligent pas les fiancés à contracter mariage. Le mariage peut être contracté sans célébration préalable des fiançailles.

Article 338 :

Les dispositions du présent chapitre sont applicables selon le cas :

1. aux promesses de mariage échan­gées entre un homme et une femme con­formément à leurs coutumes ;

2. au contrat par lequel il est convenu, entre les membres de deux familles, qu'un mariage interviendra entre deux personnes, le fiancé et la fiancée, appartenant à ces deux familles;

3. aux diverses étapes du mariage cé­lébré en famille tant que selon les règles coutumières, le mariage n'est pas para­chevé.

Article 339 :

Les fiançailles n'entraînent les effets prévus au présent chapitre que si lors de leur conclusion, les fiancés y donnent con­sentement et remplissent les conditions de fond pour le mariage.

Article 340 :

La forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés. En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée sera d'application.

Les fiançailles ne donnent lieu à aucune inscription dans les registres de l'état civil.

Article 341 :

Les fiançailles peuvent être prouvées par toutes voies de droit.