Sont abrogées les dispositions de la loi n° 73-022 du 20 juillet 1973 relatives au nom des personnes physiques ainsi que ses mesures d'exécution.
Article 917 :
LIVRE V – DES DISPOSITIONS ABROG
Article 917
1 min de lecture
Lecture
Normal
LIVRE V – DES DISPOSITIONS ABROG
1 min de lecture
Sont abrogées les dispositions de la loi n° 73-022 du 20 juillet 1973 relatives au nom des personnes physiques ainsi que ses mesures d'exécution.
Article 917 :