A défaut d'héritiers des quatre catégories, la succession est dévolue à l'Etat.
En pareil cas, l'hérédité sera provisoirement acquise à l'Etat un an à dater de le publication de l'existence d'une succession en déshérence.
Cette publication sera faite par l'Etat dans deux journaux du pays, dont l'un doit se trouver dans la région de l'ouverture de la succession et précisera l'identité complète du de cujus et le lieu d'ouverture de celle-ci. Si aucun journal ne paraît dans la région de l'ouverture de la succession, la publicité doit être effectuée par voie d'affichage au chef-lieu de la région, des sous régions, aux sièges administratifs des communes et des collectivités.
Après ce délai, les héritiers qui se présenteront, recevront l'hérédité dans l'état où elle se trouve, déduction faite des frais de garde, de gestion et d'éventuelles dispositions faites par l'Etat.
Après cinq ans à dater de la publication, la succession est définitivement acquise à l'Etat.
Article 764 :