Le bureau des successions établit un projet de liquidation. Celui-ci peut être contesté selon le cas tant par le liquidateur que par les héritiers et éventuellement le conseil le famille devant le tribunal de paix ou le tribunal de grande instance, dans les trois mois de sa notification.
Après ce délai, le projet devient définitif pour a détermination des héritiers et des parts lui leur sont dévolues.
Article 816 :