Les règles de la présente loi s'appliquent également à la succession d'une personne déclarée absente ou disparue.
TITRE II DES LIBERALITES
CHAPITRE I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 Des espèces et formes des libéralités
Article 819 :
LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES
Article 819
1 min de lecture
Lecture
Normal