Les entités administratives non dotées de la personnalité morale ne peuvent accepter toute espèce de libéralité que moyennant l'autorisation du Gouvernement.
Article 845 :
LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES
Article 845
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Les entités administratives non dotées de la personnalité morale ne peuvent accepter toute espèce de libéralité que moyennant l'autorisation du Gouvernement.
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