Le rapport a lieu en moins prenant, quand le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succession; il comprend la valeur de l'immeuble à l'époque de la réalisation.
Paragraphe 3 : De la réduction des libéralités excessives
Article 866 :
LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES
Article 866
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