LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article 880

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le don manuel résulte de la remise en propriété par le donateur d'un bien meu­ble et de sa réception par le donataire. La réception du bien donné emporte l'acceptation de la donation. Il n'est soumis à aucune condition de forme.

Article 880 :