Pendant le mariage, il est permis aux époux de se faire toute espèce de donation. Les donations entre époux sont régies par les dispositions du chapitre IV de la présente loi.
Section II Des conditions de fond
Article 885 :
LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES
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Pendant le mariage, il est permis aux époux de se faire toute espèce de donation. Les donations entre époux sont régies par les dispositions du chapitre IV de la présente loi.
Section II Des conditions de fond
Article 885 :