L’assurance prévue à l’article 110 de la présente loi comporte une garantie de
la responsabilité civile s’étendant à L’ensemble du territoire national.
L’assurance est souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les
dommages corporels et pour une valeur à fixer par décret du Premier ministre,
sur proposition du ministre ayant le secteur des assurances dans ses
attributions après avis de l’autorité de régulation et de contrôle des
assurances, par véhicule et par sinistre matériel.
Article 112 : Des événements garantis