La carte internationale d’assurance automobile comprend au minimum les mentions
prévues à l’article 123 de la présente loi.
La garantie procurée par La carte internationale d’assurance couvre la
responsabilité civile encourue par le titulaire de cette carte conformément aux
dispositions de la présente loi.
La carte internationale d’assurance est délivrée pour une durée déterminée à
l’avance et, au plus un an, sans tenir compte du nombre de voyages à effectuer.
Elle n’est valable que pour un seul véhicule automobile et ne peut en aucun cas
être transférée à un autre véhicule.
Section 3 : Du barème des responsabilités
Article 127 : Du barème des responsabilités