Les dispositions relatives à l’indemnisation s’appliquent à toutes les victimes
de dommages corporels survenus à l’occasion d’un accident impliquant un véhicule
terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Elles &appliquent
également dans le cas où les victimes étaient transportées en vertu d’un contrat
de transport.
Elles ne s’appliquent pas aux dommages matériels causés par les accidents
d’automobile qui restent réglés par le droit commun de la responsabilité civile.
Article 130 : De l’inopposabilité de la force majeure ou du fait d’un tiers