En cas d’accident impliquant plusieurs véhicules, la procédure d’offre incombe
pour:
-
Des personnes transportées, y compris le conducteur, à l’assureur de la
responsabilité civile du propriétaire du véhicule dans lequel les victimes
ont pris place;
-
Des tiers usagers d1a route, à l’assureur du véhicule qui a heurté la
victime. Si ce véhicule n’est pas identifié, l’offre est présentée par
l’assureur du véhicule dont le numéro de la plaque d’immatriculation est Le
plus ancien en date.
A tout moment, l’assureur peut revendiquer la gestion du dossier s’il estime que
la responsabilité de son assuré est prépondérante.
Article 172 : De la responsabilité du payeur pour compte