Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs contrats, pour
un même intérêt, contre un même risque, est tenu de donner immédiatement à
chaque assureur, connaissance des autres assureurs. L’assuré est également tenu,
Lors de cette communication, de faire connaître le nom de l’assureur avec lequel
une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Si plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière
dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article 20 de la présente loi
sont applicables.
En cas d’absence de fraude) chacune d’elles produit ses effets dans les Limites
des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article 38 de
la présente loi, quelle que soit la date à laquelle L’assurance aura été
souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir
L’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. Dans
tes rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en
appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il
aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui
auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul.
Article 41 : De la sur-assurance