La garantie de l’assurance est fixée en fonction de la valeur de l’ouvrage
construit telle qu’elle résulte du coût définitif des travaux.
Cette garantie court de la date de la réception définitive de l’ouvrage par le
maître de l’ouvrage ou son mandataire et s’étend pendant une période de dix
années calendrier sans interruption.
Article 202 : Du point de départ de la garantie décennale