Pour tout bâtiment visé à l’article 212 de la présente loi, le document
d’enregistrement ou de mutation de titre de propriété ne peut être délivré que
sur présentation de la police d’assurance ou de la quittance pour l’année en
cours.
La police d’assurance ou la quittance délivrée par l’entreprise d’assurances est
aussi présentée au service des impôts lors du paiement de tous impôts fonciers.
Article 230 : Du délai de la prescription