A la réalisation d’un risque assuré ou à l’échéance du contrat, l’assureur
exécute dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut
être tenu au-delà.
A la réception de toute déclaration de sinistre, l’assureur doit informer
immédiatement l’assuré des documents qui doivent lui être fournis pour compléter
le dossier de demande d’indemnisation et diligenter les expertises nécessaires
en tenant l’assuré informé et en l’invitant à participer à ces expertises. Si
l’assureur estime que le sinistre ne doit pas être pris en charge, il doit
immédiatement en donner les raisons à l’assuré.
Si le risque est couvert par le contrat, l’assureur doit présenter à l’assuré
une offre d’indemnisation détaillée par chefs de préjudice dans un délai de
trois mois à compter de la réception de toutes les pièces exigées pour l’étude
du dossier. En cas de dépassement de ce délai par l’assureur, l’indemnisation
doit être majorée d’intérêts de retard calculés sur la base du double du taux
directeur de la Banque Centrale du Congo au dernier jour où l’offre
d’indemnisation aurait dû légalement être faite.
Lorsque le montant du sinistre n’est pas définitivement déterminé six mois après
la réception de la déclaration, l’assureur doit présenter à l’assuré ou à la
victime une offre raisonnable à titre provisionnel, à valoir sur le règlement
définitif. Si l’offre de règlement provisionnel est insuffisante, l’assureur
devra payer en sus de l’indemnité une pénalité calculée sur la base du double du
taux directeur de la Banque Centrale du Congo au jour où cette offre a été
faite. Si aucune offre de règlement provisionnel n’est faite dans Le délai de
six mois de la déclaration, l’assureur devra des intérêts de retard calculés sur
la base du double du taux directeur de la Banque Centrale du Congo à la date
limite où cette offre aurait dû être faite.
Lorsque l’assuré, rayant droit ou le bénéficiaire, a accepté une offre de
règlement ou une provision à valoir sur le règlement définitif, il a le droit de
se rétracter pendant un délai de sept jours à compter de son acceptation.
L’assureur doit procéder au paiement de la somme convenue dans les quinze jours
qui suivent la fin du délai de rétractation. Tout retard dans le paiement expose
l’assureur au paiement d’intérêts calculés au double du taux directeur de la
Banque Centrale du Congo au jour de l’expiration du délai légal de paiement.
Article 22 : De l’avis d’échéance