La souscription ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d’assurance
de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adhérent cesse de payer
la prime.
Le départ d’un salarié d’une entreprise ayant souscrit une assurance de groupe,
pour cause de retraite ou pour autre cause, ne rompt pas le lien avec le groupe
dont l’assureur est tenu de conserver à l’ancien salarié le bénéfice des
garanties maladies dans le contrat, sous réserve que l’ancien salarié continue
de régler les primes qui lui affèrent en ce qui concerne ce risque.
Lorsqu’un adhérent cesse de payer sa prime, l’exclusion ne peut intervenir qu’au
terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur,
d’une lettre recommandée au porteur ou par tout autre moyen avec accusé de
réception de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au
plus tôt après la date à laquelle les sommes dues auraient dû être payées.
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l’adhérent qu’à l’expiration
du délai prévu à l’alinéa précédent, le défaut de paiement est susceptible
d’entraîner son exclusion du contrat.
Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des
prestations acquises en contrepartie des primes versées antérieurement par
l’assuré.
Lorsqu’un adhérent cesse de remplir les conditions d’adhésion à un contrat de
groupe comportant une épargne, l’entreprise d’assurance doit lui proposer la
souscription d’un contrat individuel ou, en cas de refus, lui reverser le
montant de la provision mathématique qui lui revient.
Article 282 : De l’information de l’adhérent