Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux entreprises d’assurances et
de réassurances qui se livrent1 à titre d’activité habituelle, à la souscription
et à l’exécution des contrats d’assurances et de réassurances telles que
réglementées par la présente loi.
Les véhicules de titrisation ainsi que les opérations relevant de la réassurance
financière limitée ne sont pas concernés par les dispositions du présent Livre
Il. Leurs règles de constitution et de fonctionnement sont fixées par un arrêté
du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions.
Article 285 : Des formes des sociétés d’assurance et de réassurance