Sont punis d’une servitude pénale principale de 1 à 5 ans et d’une amende de
8.000.000 à 15.000.000 Fc ou l’une de ces peines seulement, le président, les
directeurs généraux, les administrateurs, les gérants ou les directeurs généraux
des entreprises non commerciales mentionnées à l’article 301 de la présente loi
qui, sciemment :