L’Assemblée générale a le pouvoir de modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions à la majorité de deux tiers au moins du nombre total de ses
membres.
Elle ne peut cependant ni changer la nationalité de la mutuelle d’assurance, ni
réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant
des contrats en cours, sauf en cas d’accroissement des impôts et taxes dont la
récupération sur les sociétaires n’est pas interdite et sous réserve des
dispositions de l’alinéa suivant.
Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une
cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute
clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux assurés dans
Les formes prévues par la présente loi.
Toutefois, dans le mois qui suit cette notification, l’assuré a le droit de
résilier les contrats qu’il a souscrits auprès de la mutuelle d’assurance. Dans
ce cas, l’assureur est tenu de rembourser la portion de cotisation correspondant
à la période non courue.
Article 330 : De la notification de modification de statuts