Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé de commun accord
entre ceux-d et la mutuelle d’assurance.
Le président du tribunal de commerce du lieu de siège social, statuant sur
requête est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du
montant des honoraires.
Section 3 : Des obligations des sociétaires et de la mutuelle d’assurance
Article 335 : De la limitation des engagements des sociétaires