Les statuts peuvent prévoir la constitution d’un fonds social complémentaire
destiné à procurer à la mutuelle d’assurance les éléments de solvabilité édictés
par la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts ou des
prélèvements de droits d’adhésion sur les nouveaux adhérents en vue de financer
notamment un plan d’amélioration de l’exploitation ou un plan de développement à
moyen ou long terme.
Les sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions
prévues à l’article 337 de la présente loi.
Les prélèvements des droits d’adhésion cités ci-dessus doivent être autorisés
par l’Assemblée générale délibérant comme prévu à l’article 327 de la présente
loi et faire l’objet d’une résolution spéciale dont la teneur doit être
préalablement soumise à l’approbation de l’autorité de régulation et de contrôle
des assurances. II est obligatoirement joint au texte de la résolution, le
montant à payer par adhérent et le montant total attendu de cette opération.
Article 311 : De la mise des statuts à la disposition des adhérents