Pour tout litige relatif à la fixation et au règlement des indemnités dues après
sinistre, le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré de quelque
espèce d’assurance qu’il s’agisse.
Toutefois:
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En matière d’immeubles ou de meubles, le défendeur est assigné devant le
tribunal du lieu de situation des risques;
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S’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assureur
peut être assigné devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait
dommageable.
Article 35 : Du délai de prescription