La provision pour sinistres à payer est complétée, à titre de chargement, par
une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus
dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres et ne
peut être inférieure à 5 pourcents.
Chapitre 3 : De la réglementation des placements et autres éléments d’actif
Article 369 : De la couverture des engagements réglementés