L’autorité de régulation et de contrôle des assurances veille à la protection
des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance, à la
solidité de l’assise financière des entreprises d’assurances et de réassurance
ainsi qu’à Leur capacité à honorer Leur engagements.
A ce titre, elle a pour missions notamment de:
-
Délibérer sur toutes les questions relatives aux assurances, à la
réassurance, à la capitalisation et à l’assistance ainsi que celles
concernant les opérations qui interviennent dans ces domaines;
-
Contrôler les entreprises d’assurances et de réassurances ainsi que les
professions liées au secteur des assurances et suivre leurs activités;
-
Etudier les questions d’ordre technique et économique se rapportant au
développement du secteur des assurances et à son organisation;
-
Coopérer avec toutes les instances nationales et internationales chargées de
la tutelle et du contrôle du secteur financier;
-
S’assurer du respect des dispositions sur les principes de base de
l’assurance, les normes et orientations fournissant un cadre conforme aux
exigences internationales pour le contrôle du secteur des assurances;
-
Echanger des informations avec les instances chargées de la concurrence dans
le cadre de leurs missions respectives.
Article 397 : Du Conseil consultatif des assurances