Le mandataire spécial est une personne physique qui possède la qualité et
l’expérience professionnelle requises par la présente Loi. Il doit choisir son
domicile temporaire sur le territoire de la République Démocratique du Congo et
justifier par une déclaration solennelle n’avoir pas fait, à L’étranger, l’objet
d’une condamnation.
Article 410 : Du compte-rendu d’exécution