La décision de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances prononçant
le retrait total de l’agrément emporte, à dater de sa publication au Journal
Officiel, pour toute entreprise, interdiction d’opérer sur le territoire
national.
Section 6 : De l’ouverture de la procédure de liquidation
Article 429 : Des procédures collectives d’apurement du passif