Le président du tribunal compétent prononce la clôture de la liquidation sur le
rapport du liquidateur lorsque toutes les créances privilégiées tenant leurs
droits de l’exécution de contrats d’assurance, de capitalisation ou d’épargne
ont été désintéressées ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour
insuffisance d’actif.
Article 439 : Des émoluments du liquidateur et du juge contrôleur