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Si la situation financière de l’entreprise dissoute à la suite du retrait
total de l’agrément fait apparaître une insuffisance d’actif par rapport au
passif qui doit être au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de
faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider à la
demande du liquidateur ou même d’office que les dettes de l’entreprise
soient supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les
dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d’entre
eux. L’action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du
huitième rapport trimestriel du liquidateur
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Les dirigeants qui se rendent coupables des agissements mentionnés à
l’article 449 de la présidente loi peuvent faire l’objet des sanctions
prévues en cas de faillite personnelle.
Article 454 : De la sanction des règles relatives aux clauses types à la
contribution et à la non-production des documents aux autorités de contrôle