Ne peuvent exercer la profession d’agent général ou de courtier d’assurance ou
de réassurance les personnes ayant fait l’objet :
-
D’une condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale
pour infraction intentionnelle ;
-
D’une mesure de faillite personnelle ou autre mesure d’interdiction relative
au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
-
D’une mesure de destitution de fonction d’officier du ministère public en
vertu d’une décision de justice.
Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les
mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les courtiers en
entreprises de courtage, l’interdiction de présenter des opérations
d’assurances.
Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à
l’encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation des
assurances.
Article 464 : De l’exception