Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage, sauf mandat express
de l’entreprise d’assurances ou de réassurance, d’encaisser des primes ou des
fractions de prime.
Il est interdit aux courtiers et sociétés de courtage, sauf accord express de
l’entreprise d’assurance ou de réassurance, de retenir le montant de leurs
commission sur la prime encaissé.
Article 497 : Du délai de reversement